Tout savoir sur le congé parental à temps partiel

Quand faut-il faire sa demande de congé parental à temps partiel ? 

Votre demande de congé parental d’éducation à temps partiel doit être remise à votre employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre décharge. Celle-ci doit lui être adressée un mois avant la fin de votre congé maternité ou paternité, si le congé parental est pris juste après. Dans les autres cas, la lettre doit être envoyée deux mois minimum avant la date de début du congé parental.

Pour être éligible au congé parental, qu’il soit à temps plein ou partiel, vous devez également avoir au minimum un an d’ancienneté dans votre entreprise à la date de naissance ou d’adoption de votre enfant.

Comment fonctionne le congé parental à temps partiel ?

Dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel, le temps de travail peut être fixé à 50 %, soit l’équivalent d’un mi-temps, ou jusqu’à 80 %.
À noter que la durée minimale de travail hebdomadaire fixée par la loi est de 16 heures.

Quelle sera la durée de mon congé parental ?

Pour la naissance ou l’adoption d’un premier enfant, le congé parental est d’une durée d’un an maximum (à raison de six mois maximum par parent).
Dès le 2ᵉ ou 3ᵉ enfant, le congé parental est autorisé pour une durée de 3 ans, à condition de le répartir entre les deux parents avec une durée de 24 mois maximum pour l’un deux.

En cas de renouvellement de votre congé parental, vous avez le choix entre le conserver en temps partiel ou le passer en congé à temps plein. Dans ce cas, vous cesserez complètement votre activité professionnelle durant cette période.
Enfin, sachez que si vous souhaitez modifier la répartition horaire de votre temps de travail lors de la prolongation de votre congé parental à temps partiel, il vous faudra au préalable l’accord de votre employeur.

Rémunération et congé parental à temps partiel

Pendant un congé parental d’éducation à temps partiel, le salarié continue de recevoir son salaire versé par son employeur, mais celui-ci est recalculé à hauteur de sa durée de travail hebdomadaire. 
En complément, le salarié peut bénéficier du versement de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) par la Caisse d’allocations familiales (CAF), sous certaines conditions.

Le montant attribué en cas de congé parental à temps plein est de 398,79 € par mois. Pour un congé parental à temps partiel, le montant attribué est de 257,80 € par mois si la durée de temps de travail est inférieure ou égale à 50 % et de 148,72 € par mois pour un temps de travail compris entre 50 % et 80 %.

Le statut du salarié durant un congé parental à temps partiel

L’employeur se doit de créer un avenant au contrat de travail du salarié afin de modifier les conditions et horaires de temps de travail. Le contrat doit indiquer que le salarié passe à temps partiel dans le cadre de son congé parental, la durée de ce dernier ainsi que les aménagements horaires du temps de travail.

Pendant son congé parental à temps partiel, le salarié ne peut exercer une autre activité professionnelle rémunérée sur son temps libre. À noter que cette règle ne s’applique pas pour le métier d’assistante maternelle.

Qu'en est-il des congés payés et RTT ? 

En cas de durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, le salarié en congé parental ne bénéficie pas de jours de RTT.

Pour un congé parental à temps partiel, le salarié acquiert ses jours de congés payés, comme tout autre salarié de l’entreprise. En revanche, en cas de congé parental à temps plein, le salarié n’acquiert aucun jour de congés.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé parental à temps partiel ?

Votre employeur n’est pas en droit de refuser votre demande de congé parental si les conditions pour en bénéficier sont réunies. En revanche, dans le cas où vous demandez un changement de contrat à temps partiel, votre employeur est libre de refuser votre proposition de répartition horaire de temps de travail. Les nouvelles dispositions de travail doivent être négociées entre le salarié et l’employeur.

Les avantages du congé parental à temps partiel

Le congé parental à temps partiel peut être demandé par le père et la mère de l’enfant, à la suite du congé paternité ou maternité. Les parents peuvent poser un congé parental en même temps, simultanément ou uniquement l’un des deux. Le congé parental à temps partiel dispose de plusieurs avantages :

• Le parent garde son activité professionnelle, reste actif dans son entreprise et continue de percevoir un salaire, même s’il est moindre ;
• la reprise du travail est plus souple et la séparation avec l’enfant se fait plus en douceur ;
• enfin, le congé parental à temps partiel donne la possibilité au parent de passer plus de temps avec son enfant et de le voir évoluer les premiers mois.

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