Quelles sont les démarches pour demander mon congé parental ?
Ecrit le 28/01/2022 par Jennifer Trouille, Rédactrice Web
Que ce soit pour la naissance ou l’adoption de votre enfant, vous avez la possibilité de demander un congé parental à votre employeur, à condition de remplir toutes les conditions nécessaires. Alors quelle ancienneté est requise, quelle est la durée d’un congé parental d’éducation et quelles sont les démarches qui vous attendent ? On vous explique toutes les étapes.
Sommaire
- Congé parental d'éducation : qui peut y prétendre ?
- Demande de congé parental d'éducation : quand faut-il s'y prendre ?
- Les éléments indispensables à indiquer dans ma demande de congé parental
- Quelle est la durée du congé parental d'éducation ?
- La rémunération lors du congé parental d'éducation
- Puis-je modifier mon congé parental en cours ?
- Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé parental ?
- Ma période de congé parental touche à sa fin
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Congé parental d'éducation : qui peut y prétendre ?
La mère comme le père peuvent prendre un congé parental, que ce soit suite à une naissance ou une adoption. Pour cela, il faut être salarié de la fonction publique ou du secteur privé, que ce soit en CDD ou en CDI depuis au moins un an à la naissance de l’enfant.
Demande de congé parental d'éducation : quand faut-il s'y prendre ?
Si le salarié enchaîne son congé maternité/paternité/adoption et son congé parental, il doit prévenir son employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge, au minimum un mois avant la fin de son congé maternité ou paternité (ou congé d’adoption).
Dans tous les autres cas, l’employeur doit être prévenu deux mois au minimum avant la date de début du congé parental.
Vous souhaitez prolonger votre congé parental ? Prévenez votre employeur au moins un mois avant la fin de votre congé parental actuel. Ce dernier ne peut légalement pas s’y opposer.
Les éléments indispensables à indiquer dans ma demande de congé parental
- La durée du congé parental prévu ;
- les dates de début et de fin ;
- préciser à l’employeur si le congé parental sera pris à temps plein ou à temps partiel ;
- en cas de congé parental à temps partiel, la répartition des horaires (50 ou 80 %) ainsi que les aménagements horaires devront être négociés avec l’employeur.
Quelle est la durée du congé parental d'éducation ?
Pour la naissance d’un enfant ou de jumeaux, le congé parental est d’une durée d’un an, renouvelable deux fois et doit être pris avant le troisième anniversaire. En cas de naissance de 3 enfants ou plus, le congé parental est d’un an, renouvelable 5 fois jusqu’au sixième anniversaire des enfants au plus tard.
Pour une adoption, les parents bénéficient d’un congé parental d’une durée de 3 ans maximum si l’enfant est âgé de moins de 3 ans au moment de l’adoption. Si l’enfant a plus de 3 ans, le congé parental est d’un an maximum.
La rémunération lors du congé parental d'éducation
Le parent qui cesse de travailler pour s’occuper de son enfant, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, peut bénéficier de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), allocation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), sous certaines conditions. La durée du versement de l’allocation dépendra du nombre d’enfants à charge.
À noter qu’en cas d’arrêt total de son activité professionnelle, le salarié ne perçoit plus de salaire de la part de son employeur pendant toute la durée du congé parental.
Quel est le montant de l'allocation ?
Le montant de l’allocation PreParE se base sur l’activité du parent en congé parental d’éducation, à savoir :
- Si le parent cesse totalement son activité professionnelle, il la CAF lui versera 398,80 € par mois ;
- en cas de congé parental à temps partiel à 50 %, le parent touchera 257,80 € ;
- pour un temps partiel compris entre 50 et 80 %, la CAF versera 148,71 € par mois.
Si les deux parents décident de prendre leur congé parental en même temps, le montant total des allocations perçues ne pourra pas dépasser 398,80 € par mois.
Puis-je modifier mon congé parental en cours ?
Que ce soit pour une demande de prolongation, un changement de la répartition horaire ou une reprise d’activité plus tôt que prévu (que ce soit à temps plein ou une demande à temps partiel), la modification du congé parental est possible.
En cas de reprise du travail anticipée ou de modification de la répartition des heures de travail, l’employeur devra donner son accord au salarié (sauf en cas de décès de l’enfant survenu pendant le congé parental ou si la situation financière du foyer est dans un état critique - pour une cause autre que le congé parental).
Vous souhaitez mettre fin à votre congé parental d’éducation ? Votre demande de rupture anticipée du congé parental, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, devra parvenir à votre employeur au minimum un mois avant la date de reprise du travail.
Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé parental ?
Légalement, un employeur ne peut pas refuser la demande de congé parental de ses salariés.
Si l’employeur refuse, le ou la salarié·e est en droit de saisir le conseil des Prud’hommes.
En cas de congé parental à temps partiel, il vous faudra néanmoins trouver un accord avec votre employeur sur les aménagements horaires et la répartition du temps de travail hebdomadaire.
Ma période de congé parental touche à sa fin
Suite au congé parental d’éducation, le parent a le choix entre le prolonger, reprendre son poste (ou retrouver un poste similaire avec une rémunération identique à son ancien salaire) ou donner sa démission.
Si le salarié souhaite reprendre son emploi, il bénéficiera d’un entretien afin de faire un point sur sa situation professionnelle.
