Loi bioéthique : tout savoir sur le don d'ovocytes
Ecrit le 28/04/2022 par Capucine Piot, Rédactrice Modifié le 03/06/2022
Le saviez-vous ? Le don de gamètes peut aider celles et ceux en désir d’enfant. En 2021, on recensait près de 600 donneurs de spermatozoïdes et près de 900 donneuses d’ovocytes en France. Des chiffres encore trop faibles au vu de la longue liste d’attente de receveurs. La loi de bioéthique votée en 2004 et revue en 2021 encadre ce don pour la vie. On fait le point.
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Que dit la loi de bioéthique votée en 2021 ?
La loi de bioéthique votée en 2021 introduit plusieurs nouveaux éléments :
- Les conditions d’accès à l’AMP : en plus des couples composés d’un homme et d’une femme, elle est désormais ouverte aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires ;
- La possibilité de congeler les ovocytes et les spermatozoïdes sans raison médicale pour être utilisés plus tard dans le cadre d’une AMP ;
- L’accès aux origines : les personnes nées grâce à un don de gamètes ou d’embryon pourront si elles le souhaitent – à leur majorité – demander à avoir accès à l’identité de leur donneur et/ou à des données non identifiantes pour les aider dans la quête de leurs origines.
Qui peut faire un don d'ovocytes ou de spermatozoïdes en France ?
Les donneurs de gamètes doivent répondre à plusieurs critères pour pouvoir envisager le don. Les conditions requises pour les femmes sont les suivantes :
- L’âge de la femme : entre 18 et 37 ans inclus ;
- L’âge de l’homme : entre 18 et 44 ans ;
- L’état de santé : plusieurs examens seront réalisés, de manière à prévenir tout risque pour le donneur ou la donneuse et pour l’enfant ou les enfants issu(s) du don ;
- Le choix libre et éclairé : cela implique d’être d’accord avec les principes du don d’ovocytes et de spermatozoïdes en France, encadrés par la loi de bioéthique. Vous signez un formulaire de consentement avant de vous engager dans le processus.
A noter qu’il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour devenir donneuse. En France, le don de gamètes est anonyme, volontaire et gratuit.
Le don d'ovocytes à un proche, est-ce possible ?
Non puisque le don d’ovocytes est régi par le principe de l’anonymat :
- Les donneurs ne connaissent pas l’identité des receveurs de gamètes
- Les receveurs de spermatozoïdes ou d’ovocytes ne connaissent pas l’identité du donneur ou de la donneuse.
Cependant donner ses gamètes permet de diminuer globalement le temps d’attente des personnes receveuses.
Le don d'ovocytes est-il anonyme ?
Le principe d’anonymat reste bien maintenu entre receveurs et donneurs. Dans tous les cas, aucune filiation légale ne peut être établie entre la personne issue d’un don de gamètes et le donneur ou la donneuse. La loi de bioéthique de 2021 ouvre cependant un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes ou d’embryon.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2022, toute personne issue d’une AMP avec don pourra, si elle le souhaite, demander l’accès aux données non identifiantes et/ou à l’identité du donneur/de la donneuse, et ce dès sa majorité. Les données non identifiantes concernent l’âge, la situation familiale, la situation professionnelle, l’état général au moment du don, les motivations du don, le pays de naissance ou encore les caractéristiques physiques de la donneuse ou du donneur.
Cette nouvelle mesure sera appliquée dès le 1er septembre 2022 après la création d’une commission qui répondra aux demandes des personnes issues de don, et d’un registre qui collectera les données relatives aux donneurs.
La loi de bioéthique et le don de spermatozoïdes
Le don de spermatozoïdes est lui aussi concerné par la loi bioéthique. Il existe plusieurs conditions pour être donneur de spermatozoïdes :
- Critère d’âge : entre 18 et 44 ans pour les hommes souhaitant faire un don ;
- Critère de santé : il faut être en bonne santé, conformément aux entretiens et aux examens préalables réalisés par les médecins du centre de don ;
- L’intention de la démarche : il doit s’agir d’un choix libre et éclairé, tout en étant pleinement conscient et en accord avec les principes qui régissent le don d’ovocytes sur le territoire français.
En France, le don de gamètes est anonyme, volontaire et gratuit.
